Retour provisoire

Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par le décret n° 2007-5 du  3 janvier 2007 et du décret n°2012-645 du 27 juin 2012 a fixé les avantages fiscaux accordés aux  tunisiens résidents à l’étranger à l’importation de leurs effets personnels dans le cadre du retour provisoire et les conditions de leur octroi.

 

Retour définitif

Le décret n°95-197 du 23 janvier 1995 tel que modifié et complété par le décret n°5-2007 du 03 janvier 2007 et par le décret n°2012-645 du 27 juin 2012  a fixé les avantages fiscaux accordés aux  tunisiens résidents à l’étranger à l’occasion de leur retour définitif et les conditions de leur octroi.

Ce régime permet aux tunisiens résidents à l’étranger, lors de leur retour définitif en Tunisie, d’importer :

– Leurs effets et objets mobiliers;

– Un véhicule automobile de tourisme ou un véhicule utilitaire ou un motocycle.

 

Réalisation des projets

 

 

En plus des avantages fiscaux prévus par le code d’incitation aux investissements au profit des promoteurs, tout tunisien résident à l’étranger désireux de créer un projet économique peut bénéficier au titre des équipements, matériels et d’un seul camion, de :

• L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé ;

• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d’affaires à l’acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le régime fiscal privilégié cité ci-dessus est accordé une seule fois non renouvelable soit à l’importation ou à l’acquisition sur le marché local ou à l’acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l’entrepôt privé, à la personne physique résidente à l’étranger.

Chaque personne ayant bénéficié du régime fiscal privilégié, ne peut demander ultérieurement le bénéfice, une autre fois, du même avantage même lorsque les articles importés dans ce cadre ont été réexportés en totalité ou partiellement ou que leur situation fiscale a été régularisée par le paiement du montant des droits et taxes exigibles.

Les véhicules bénéficiant de l’avantage fiscal susvisé sont immatriculés dans la série normale «RS» et sont assortis d’une réserve d’incessibilité de cinq ans.