Conditions
- Le contenu du document en question ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou dénué de toute valeur ou intérêt juridique.
- La présence physique du signataire du document est obligatoire.
Pièces à fournir
- Présentation d’une pièce d’identité tunisienne valide.
- Timbre fiscal (voir droits de chancellerie).
IMPORTANT
En application de la Loi n. 94-103 du 01/08/1994 relative à la réglementation de la légalisation de signature , le demandeur de la prestation doit se présenter et signer personnellement devant l’agent relevant des services de l’Ambassade de Tunisie à Ottawa ou du Consulat de Tunisie à Montréal à l’exception des personnes qui ont déposé leurs signatures dans les registres détenus à cet effet par lesdits services.
Tout document envoyé par la poste ne répondant pas aux conditions sus indiquées ne sera pas traité.