Liste des pièces à fournir pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire ( Bulletin N° 3 )
Pièces demandées
- Formulaire rempli et signé par l’intéressé
- copie de la carte d’identité nationale ( recto verso) ou du passeport ( page avec la photo)
- copie de la carte consulaire valide ( pour les citoyens d’origine tunisienne )
- un justificatif de résidence en Tunisie avec lettre explicative (pour tout étranger né en Tunisie ou ayant séjourné une période déterminée).
- timbre fiscal ( voir droits de chancellerie )
N.B :
- La demande de bulletin N°3 peut être envoyée par voie postale. Dans ce cas, prière de joindre exclusivement un mandat-poste au nom du Consulat de Tunisie à Montréal et une enveloppe retour timbrée portant l’adresse du demandeur.Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
- Il est possible de demander le bulletin n° 3 (extrait du casier judiciaire) en ligne sur le site web sécurisé : http://b3.interieur.gov.tn
Le bulletin en question sera envoyé au demandeur personnellement par la poste rapide à l’adresse renseignée.